Dernière mise à jour : 20 mai 2024
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Traitement de Données Personnelles: Opération ou ensemble d'opérations, automatisées ou non, comprenant la collecte, la documentation, l'organisation, la structuration, le stockage, la personnalisation et la modification, l'interrogation, la lecture, l'utilisation, le transfert, la distribution ou la mise à disposition de toute autre manière, la jonction ou la combinaison, la restriction, la suppression ou la destruction de données personnelles ou d'un ensemble de données personnelles;
Analyse de profil: Tout traitement automatisé de données à caractère personnel impliquant l’utilisation de données à caractère personnel pour l’évaluation de certains aspects personnels de la personne physique. Notamment pour analyser ou prévoir des aspects liés aux performances, à la situation financière, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou aux déplacements de la personne physique concernée;
Responsable du traitement: Personne physique ou morale, entité publique, service ou autre organisme qui, seul ou en coopération avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ; si les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, les critères spécifiques applicables au responsable du traitement ou à la désignation de celui-ci peuvent être fixés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre;
Sous-traitant: Personne physique ou morale, entité publique, agence ou autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
Destinataire: Personne physique ou morale, entité publique, agence ou autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Les entités publiques qui peuvent obtenir des données à caractère personnel à la suite d'une enquête spécifique conformément au droit de l'Union ou de l'État membre, ne sont pas considérées comme des destinataires ; ces entités publiques traitent ces données conformément aux normes de protection des données applicables sur la base des finalités du traitemen;
Tiers: Personne physique ou morale, entité publique, agence ou organisme, à l'exclusion de la personne concernée, du responsable du traitement, du sous-traitant et des personnes qui peuvent traiter les données à caractère personnel sous la responsabilité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant;
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En cas de litiges liés aux paiements et de litiges de consommation, les données personnelles sont conservées jusqu'à ce que la réclamation soit satisfaite ou que le délai de prescription expire.
Les données personnelles nécessaires à la comptabilité seront conservées pendant sept ans conformément au § 12 de la loi sur la comptabilité.
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